Amendements de François Marc

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

Après les alinéas 9, 18 et 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux c...

Alinéas 9, 18 et 27 Remplacer les mots : auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage par les mots : et celle du contrat de professionnalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre q...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé : « Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour l...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont forteme...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire. Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de ...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article L. 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ou son secrétaire général sont rendue publique...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : Il par une phrase et les mots : Ces règles sont rendues publiques. Le Président de la République Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec le Président de la République ou un de ses colla...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales,...