Amendements de François Marc

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévue...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : b) Des produits communaux par les mots : 2° La somme des produi...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : à compter de 2011 par les mots : en 2011 et 2012 II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : À compter de 2012 par les mots : En 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire d...

I. – Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. « En 2012, le potentiel fina...

I. – Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7. ...

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des fin...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est ...

1° Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ; 2° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 3° Pour compenser la perte de r...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros. À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants res...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ». II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : Émissions d’arsenic et d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du III del’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renchér...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocr...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur app...