Loi de finances rectificative pour 2012

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant pe...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois p...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : au Centre scientifique et technique du bâtiment par les mots : à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par l’article 31 bis d’affecter trois millions d’euros, issus de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère, au Centre Scientif...

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5 Après le mot : ressources insérer les mots : de la première section Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adop...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1 ère partie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR. Il n’est pas possible, en effet, de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Champ d'application de la révision I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 9...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...

Alinéas 85 à 90 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, relatif à la régularisation des montants de DCRTP et du FNGIR au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements. Il décale donc d’autant la date à laquelle les coll...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période pour laquelle la déclaration est étab...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 24 bis , inséré par l’Assemblée nationale, instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’e...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer les mots : définie au même article L. 31-10-12 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, le premier alinéa de l’article L. 3312-1 et le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce débat porte également sur la stratégie financière et le ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Ce fonds est financé par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recet...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis . - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont ...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code gé...