Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro. Exposé sommai...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « F. – 1° Les spectacles suivants : a) Les théâtres ; b) Les théâtres de chansonniers ; c) Les cirques ; d) Les concerts ; e) Les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; Exposé ...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : Aux par le mot : Au titre des II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : aux par le mot : au titre des III. – Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Aux par le mot : Au titre des IV. – Alinéa 12 Remplacer les mots : annuel en jours par les mots : en jours sur l’année V. – Alinéa 36 Après le mot : complé...

Alinéa 2 Remplacer le mot : présente par les mots : remet au Parlement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale applique les dispositions de l’article 1609 nonies C à l’issue d’un changement de régime ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération inte...

Alinéa 3 Remplacer les mots : relevant du régime prévu au par les mots : qui exercent une activité de marchand de biens au sens du Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 3 Remplacer la référence : au II par les références : aux 1. et 2. du II II. - Alinéa 4 Après le mot : provisions insérer les mots : mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de le rendre totaleme...

Alinéa 4 Après les mots : tarif douanier commun insérer les mots : , et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants, Exposé sommaire : Amendement de rectification d’erreur matérielle. En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des ...

I. Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d...

I. Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bi s du code général des impôts ...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis - Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 1° ter - Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ; Exposé sommaire : Par cohérence avec le dispositif proposé à l’article 4, cet amendement vise à ...