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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 21 55 97 98 99 100 102 103 165 166 177 193 267 282 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, le premier alinéa de l’article L. 3312-1 et le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ce débat porte également sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre l’une des propositions formulées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, dite commission « Bartolone ».
Elle consiste à préciser expressément que le débat d'orientation budgétaire annuel des assemblées délibérantes porte également sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement.
Il s'agit bien sûr d'un amendement de principe qui ne changera rien pour la quasi totalité des collectivités mais il a un objectif de sensibilisation et de rappel pour celles qui n'auraient pas perçu l'importance de ces questions.
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