Questions de François Marc

Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la notion de publicité à donner à la procédure de plan local d'urbanisme (PLU) et d'enquête publique. Dans le cadre des enquêtes publiques d'établissement des PLU, une nécessaire information des propriétaires est légitimement exigée par les textes. Il arrive pourtant que ces modalités d'information...

Déploiement des compteurs électrique « Linky » et des compteurs de gaz « Gazpar »

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 21502 posée le 28/04/2016 sous le titre : « Déploiement des compteurs électrique « Linky » et des compteurs de gaz « Gazpar » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe de séjour appliquée aux plateformes internet

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 19864 posée le 04/02/2016 sous le titre : « Taxe de séjour appliquée aux plateformes internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Introduction de l'ouverture au secteur public du contrat de professionnalisation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles possibilités offertes par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adoptée définitivement le 20 juillet 2016. En son article 74, ce texte précise que le contrat de prof...

Nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures annoncées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête en effet à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non con...

Attractivité et développement économique dans les villes moyennes

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une demande d'expérimentation, en Bretagne, d'une extension du zonage dit « Pinel » aux villes moyennes. Entré en vigueur en septembre 2014, le dispositif « Pinel » a pour objectif de stimuler la construction de logement neufs dans les zones dites tendues, là où la demande locative est supérieure à ...

Valorisation de l'engagement citoyen des jeunes

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'engagement citoyen dont font preuve les jeunes et sur la manière dont la valorisation de cet engagement pourrait être encore améliorée. Depuis 2012, de nombreuses mesures destinées à faire de la jeunesse la priorité de l'action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la ...

Indemnités pour frais de représentation des maires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnités pour frais de représentation des maires. L'article L. 2123-19 du code général de collectivités territoriales (CGCT) précise, en effet, que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. S'agissant des parlementaires, de la m...

Déconnexion de l'allocation aux adultes handicapés des ressources du conjoint

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap vivant en couple. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'AAH est soumise à une condition de ressources. Les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à...

Capacité d'action des missions Locales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation budgétaire des missions locales. Aidant à résoudre l'ensemble des problèmes que pose l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans, les missions locales, dans leur fonctionnement, dépendent étroitement des engagements fin...

Conditions d'agrément d'une coopérative en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'agrément d'une coopérative en tant qu'Organisation de Producteurs (OP) dans le secteur du lait. S'en référant au règlement OCM unique n°(UE) 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, les États membres disposent de la cap...

Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15359 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration des droits des élus minoritaires

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15356 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Amélioration des droits des élus minoritaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Société publique locale et traitement de déchets tiers

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15355 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Société publique locale et traitement de déchets tiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Redonner des marges de manœuvre financière aux collectivités locales en rendant le FCTVA plus « intelligent »

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16057 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Redonner des marges de manœuvre financière aux collectivités locales en rendant le FCTVA plus « intelligent » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès à la mobilité pour les plus modestes dans les territoires

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 18820 posée le 12/11/2015 sous le titre : « Accès à la mobilité pour les plus modestes dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Finance durable

M. François Marc rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 19205 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Finance durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19191 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rénovation du dispositif « invalidité-maladie agricole »

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif « invalidité-maladie agricole », cette mesure qui assure une compensation économique à l'agriculteur (chef d'exploitation, aide familial ou collaborateur) justifiant d'une incapacité à exercer son emploi. L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'un...

Modalités de comptage des personnes sur site lors d'une « rave-party »

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19316 posée le 17/12/2015 sous le titre : « Modalités de comptage des personnes sur site lors d'une « rave-party » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.