Amendements de François Patriat

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. 2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentati...

Après l’article 81 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure menti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perço...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en applicati...

A. Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ; 2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € ...

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1 er janvier 2020. » II. – En conséquence, faire pré...

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° ter A de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « 12, 5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13, 4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 %...

A. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 681 du code général des impôts, il est inséré un article 681… ainsi rédigé : « Art. 681 …. – À compter du 1 er janvier 2020, les droits d’enregistrement des actes mentionnés à l’article 635, à l’exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° du 1 et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 17...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...

Après l’article 56 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : « sans que ce prélèvement ne puisse dépasser le niveau global et annuel du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article ». II. – ...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne semb...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le mont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

I. – Créer le programme : Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Af...

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du compte spécial : « Soutien aux énergies renouvelables » II. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Soutien à la transition énergétique » : « Soutien au développement des sources d’énergies renouvelables » III. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Engagements financiers liés à la transition énergétiqu...

I. – Après l’article 84 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Soutien aux énergies renouvelables ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intit...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....