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Amendement N° II-208 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 17 000 000 | 17 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 17 000 000 | 17 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement se donne pour ambition de procéder au rehaussement des crédits budgétaires alloués au programme « Accès au droit et à la justice » en fléchant 17 000 000 € de crédits de paiements supplémentaires à destination de l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
Ce gonflement du financement budgétaire de l'aide juridictionnelle est gagé par une réduction des crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice ».
Les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 augmentent de 7, 1 % par rapport à la LFI pour 2018 ; ils atteignent 424 millions d'euros et sont complétés, comme en 2018, par 83 millions de ressources extra-budgétaires.
Néanmoins, sous bien des rapports, l’économie générale du dispositif d'aide juridictionnelle porte, en l’état, tous les symptômes de l’incurie organisationnelle (externalisation de la gestion des crédits publics, débudgétisation du financement) dans une conjoncture législative qui se traduit notamment par l’extension de la représentation obligatoire (art 4, PJL Programmation Justice) et dans un contexte prochain de dématérialisation de l'architecture de gestion de l’AJ.
Le chemin est donc tout tracée pour une refonte structurelle d'envergure (reconfiguration du périmètre des contentieux éligibles à l'aide juridictionnelle et/ ou dans le paramètrage de ses critères de recevabilité et/ou dans une quelconque opération de rationalisation du circuit de gestion de l’AJ, notamment par les mécanismes de recouvrement etc), sous peine de frapper d'inertie l'opérationnalité même de l'accès au droit et à la justice.
A toutes fins utiles, cet amendement rappelle que la recherche de modalités de financement complémentaire de nature extra-budgétaire (renvoyant aux amendements LREM après l'article 77 quater) ne constitue aucunement un élément de substitution budgétaire sur fond de désengagement étatique. Tout juste rappelle-t-il la nature intrinséquement régalienne de la politique judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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