Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par la phrase: A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats. Alinéa 97 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi...

Alinéa 40 A. Remplacer les mots (première occurence): un magistrat et une magistrate par les mots: deux magistrats B. Remplacer les mots (deuxième occurence): un magistrat et une magistrate par les mots: un magistrat Alinéas 41 et 42 Remplacer les mots: un représentant et une représentante par les mots: deux représentants Alinéa 4...

Alinéa 3 Après le mot: prud'hommes insérer les mots: sont des juges. Ils Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la formulation, adoptée par le Sénat, selon laquelle les conseillers prud'hommes sont des juges . Il est important, alors que cette juridiction fait l'objet d'une réforme d'ampleur, de rappeler la vocation judiciair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise incompétent mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté ...

Alinéas 2 à 22 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631-19-2. - I. - Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l’article L. 631-19, lorsque les assemblées mentionnées à l’article L. 626-3 ont rejeté le projet de plan et lorsque le redressement de l’entreprise le requiert et qu’il n’existe aucune autre solution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition inutilement lourde, complexe et coûteuse, imposant la désignation de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives, sans q...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis . - Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-9 ainsi rédigé : « Art. L. 662-9. - Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. » Expos...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Le dernier alinéa de l’article L. 662-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal peut ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du tribunal de commerce territorialement compétent pour connaître des affaires concernant le débiteur autres que les procédures mentionnées au présent article ou un juge délégué par lui siège de droit au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé compétent. » Exposé...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition inutile.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à exclure la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, de façon à ce que l’ensemble des mécanismes de prévention continue de relever du tribunal de commerce territorialem...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Des affaires qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination entre les articles 66 et 67 du projet de loi, s’agissant des compétences des tribunaux de commerce spécialisés, lorsqu’une affaire est ren...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; 1° b...

Alinéas 18 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion, en contradiction avec la règle dite de l’entonnoir. Alors que l’article 64 bis vise à encadrer les régi...

Alinéas 17 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. Exposé sommaire : Conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée juridique incertaine qui, en outre, constitue un « cavalier » législatif, sans lien même indirect avec l’objet du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 450-4-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du c...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « et de celles nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ; Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendemen...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : et les personnes morales Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d’accéder aux comptes des entrepr...