Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 22 Remplacer le mot: sixième par le mot: douzième Exposé sommaire : Coordination. En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées. Or, il n'y a pas de raison, comme v...

Alinéa 21 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une demande de rapport.

Alinéa 17 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels.

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulai...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l’indemnisation. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se pr...

Alinéa 9 Supprimer les mots: où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, Exposé sommaire : Rétablissement du texte du Sénat. En effe...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'a...

Alinéa 4 Remplacer les mots: bouleverser les conditions d'activité des par les mots: causer de préjudice anormal aux Exposé sommaire : Rédactionnel L'expression de préjudice anormal , retenue par le Sénat, est plus précise que celle de bouleversement des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.

Alinéa 2 Remplacer les mots: sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de par les mots: après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à Alinéa 16 Remplacer les mots: L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur par les mots: Le ministre de la justice...

Alinéa 2 Remplacer les mots: conjointement par les ministres de la justice et de l'économie par les mots: par le ministre de la justice Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.

Alinéa 31 Après les mots: en vigueur le rédiger ainsi la fin de la phrase 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves: - que soient exclus du champ de cette postulation cert...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Les articles 1 er , 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultants des 1° à 3° et 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, que le Sénat avait supprimé en première lecture. Même si les députés ont ajouté l'obligation pour la DGCCRF d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle, le disposit...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, certaines prestations particulières, afin de s'assurer que ce bureau secondaire ne soit pas une adresse vide d'activité. Afin d...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés: Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelles: 1° ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation; 2° ni au titre de l'aide juri...

Alinéa 44 Après le mot: abrogé rédiger ainsi la fin de cet alinéa . Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article. Exposé sommaire : L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat. En effet, cel...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Alinéas 39 à 43 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Cette taxe pose plusieurs problème: - elle finance un fonds interprofessionnel, or le Sénat a refusé ce caractère interprofessionnel du fonds, qui ...

Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisque celle-ci rend plus difficile d'évaluer l'impact éventuel de la remise ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots: Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnel...

Alinéa 8 Après le mot: objectifs rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause. Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxqu...