Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 8 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au second alinéa de l’article L. 732-3, les mots : «, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confirmer la volonté du législateur exprimé...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés, y compris à titre expérimental, à la chambre de commerce et d’industrie dans certains départements d’outre-mer, e...

A. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigé : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de comm...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée nationale a rétabli. En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu’elle est loin d’avoir e...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, qui est sans objet, dans la mesure où les avocats aux conseils n'accomplissent pas de prestation de fiducie.

Alinéas 8 et 11 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client En effet, ce contrôle est à la fois incompatible avec le respect du secret professionnel et redondant avec le contrôle ordinal.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: Art. 3 - La nomination d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la création ou la suppression d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décr...

Alinéa 2 Après le mot: prête rédiger ainsi la fin de cette phrase: serment . Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans, lor...

Alinéa 20 Supprimer le paragraphe II bis Exposé sommaire : En séance publique au Sénat, un amendement a été adopté visant à autoriser les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. Cette compétence relève actuellement du monopole des notaires. Or, à chaque fois que le législateur a ...

Alinéa 19 Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mo...

Alinéa 11 1) Remplacer la référence : Art. 1 er -1-2 par la référence: Art. 2-1A 2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas l...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: 1°A L’article premier est ainsi rétabli: La nomination d’un commissaire-priseur judiciaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions...

Alinéa 17 Après les mots: article 12 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: est ainsi modifié: Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: Le procureur général statue dans un délai de deux mois. A défaut, l’autorisation est réputée ac...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa: II. - Le chapitre I er bis de la même ordonnance entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de racco...

Alinéa 17, seconde phrase A la fin de cette phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou minis...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 4 -La nomination d’un huissier de justice, la création, le transfert ou la suppression d’un office d’huissier de justice sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’e...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa: Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adop...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots: jusqu'au rédiger ainsi la fin de cette phrase: 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Rétablissement du texte du Sénat en première lecture. En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de prévoir un temps su...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: La nomination d’un notaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises p...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot: serment rédiger ainsi la fin de la phrase: . Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune. En revanche, la limitation à six mois de la dur...