Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ; II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause un accord intervenu il y a quelques mois en commission mixte paritaire, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabili...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations s...

Alinéas 32 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en contrariété avec la règle de l'entonnoir. Elles pourraient, de ce fait, tomber ...

Alinéas 27 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat de première lecture, le présent amendement supprime à nouveau la disposition, rétablie par les députés, consistant à dépénaliser le non-respect par un agent immobilier de ces obligations d'information sur les honoraires qu'il pratique. Or, cette amende a ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale qui vise à différer la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'une vente à distance à la date de la livraison du bien. Ce faisant, cette disposition c...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le seul champ d’application de la directive II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’unifier par les mots : d’assurer la cohérence et compléter cet alinéa par les mots : , sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée...

Alinéa 5 Après le mot: paiement rédiger ainsi la fin de l’alinéa: le soumet, au nom de son client, pour homologation au juge, aux fins de lui conférer force exécutoire. Alinéa 7 Après les mots: présent article supprimer la fin de cette phrase Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli la possib...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire par les mots : à condition d’être désignée dans un état descriptif de division Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs maintiennent leur proposition de suppression de l’ensemble des demandes de rapport, ces dernières étant rarement suivies d’effets concrets et/ou pertinents. Ils rappellent qu’il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant cette profession. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture et supprime par conséquent la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée, le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. L...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle, s’agissant de l’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime l'article 22 que l'Assemblée nationale a rétabli. L’article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière de société d’exercice libéral, s’agissant des professions du droit: - le capital et les droits de vo...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice ; Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa: d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité ; Aliné...

Alinéa 4 Après les mots: professions d'avocat, rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle: Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, l’amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d’être i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à confier à titre habituel aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires certaines missions de mandataires judiciaires dans le cadre des petites liquidat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. En effet, l’article 20 ter, qui autorise le recours à toute forme sociale, sauf la société en commandite et la société en nom collectif, pour exercer une profession du droit affaiblit fortement les garanties jusqu’ici pr...

Alinéa 5 Remplacer les mots: des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel par les mots: , de manière permanente ou habituelle, des missions d'ordre comptable ou des missions, visées au sixième alinéa de l'article 2 de la présente ordonnance, d'accompagnement déclaratif et ...

Alinéas 3 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: a) Le début du 5° est ainsi rédigé: D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement] Alinéas 5 et 9 A. Ava...