Questions de François Pillet

Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accès des agriculteurs, et plus précisément des éleveurs, aux dispositifs d'exonération de plus-values de cession, prévus par le code général des impôts (CGI), en cas de départ à la retraite. Par rapport à d'autres professions, les él...

Pérennité du dispositif de versement anticipé du FCTVA au profit des collectivités territoriales

M. François Pillet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la pérennité du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre du plan de relance pour l'économie, la loi de finances rectificative pour 2009 avait prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui...

Stockage des eaux par les exploitants agricoles

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation dramatique des exploitants agricoles compte tenu de la sècheresse qui s'avère d'ores et déjà plus grave qu'en 1976. Ce contexte problématique fait ressurgir la question du stockage des eaux. Chaque année, de nombreux territoires connaissant des défic...

Coût du travail des salariés permanents agricoles

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail, trop élevé, qui pénalise fortement la compétitivité des agriculteurs français. L'absence d'harmonisation au sein de l'Union européenne fait supporter aux entreprises agricoles françaises des distorsions de concurrence...

Dysfonctionnements des systèmes informatiques d'immatriculation et de verbalisation

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, parfois depuis des années, reçoivent des contraventions pour des infractions commises par les acquéreurs n'ayant pas encore procédé à la ré-immatriculation...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des kinésithérapeutes concernant la formation nécessaire à l'exercice de leur métier. Ils considèrent que limiter leurs études au niveau de la licence n'est plus adapté en regard des connaissances requises actuellement, conduirait, par ailleurs, à rétrograder la profession et ...

Validation du permis de chasse pour une journée

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la validation du permis de chasser. Actuellement, cette validation est de trois types, une annuelle, l'autre de neuf jours et la dernière de trois. Or, de nombreux chasseurs titula...

Utilisation des salles annexes de la mairie pour la célébration des mariages

M. François Pillet expose à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que beaucoup de communes ne possèdent pas de salle de mariages adaptée à l'accueil du public, notamment aux personnes handicapées, en particulier lorsque celle-ci se situe à l'étage du bâtiment communal. Dès lors, se pose le problème de savoir si les mariages peuvent être célébrés ailleurs que ...

Prise en charge des appareillages prothèses et orthèses

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes que pose l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. En effet, ce décret modifie la prise en charge initiale, par l'assurance maladie, des appareillages -prothèses externes et orthèses- qui se voit subordonnée à leur pre...

Dispositif du bonus-malus pour les appareils électroménagers

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers. Le poids de la consommation électrodomestique a subi une hausse exponentielle en moins de vingt ans, les appareils les plu...

Promotion interne des rédacteurs territoriaux

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, qui a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette dispo...

Compétences des commissions intercommunales d'accessibilité

M. François Pillet expose à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création de commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est obligatoire pour les communes de 5000 habitants...

Situation des IUT

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) dans le cadre de la réforme « Liberté et responsabilité des universités ». En effet, la globalisation des moyens de chaque université, prévue par cette loi, ne permet pas la prise en compte de l'organisation spécifique des i...

Coordination des centres de gestion au niveau national

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème actuel du regroupement des centres de gestion de la fonction publique territoriale au niveau national. A compter du 1er janvier 2010, les centres de gestion verront leurs compétences renforcées en assumant des missions jusqu'ici exercées par le centre national de l...

Simplification de l'établissement des procurations électorales

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de simplifier la procédure d'établissement des procurations électorales. L'exercice du droit de vote est une condition essentielle du bon fonctionnement de notre démocratie. Or le taux trop élevé d'abstention aux dernières élections européennes conduit à s'interro...

Organisation par les petites communes de l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qu'éprouvent les maires des petites communes de moins de 1 000 habitants du Cher pour appliquer la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui organise un service d'accueil des élèves des écoles élémentaires et maternelles en cas de grève des enseignants. Les élus soulignent que le seuil de déclenchem...

Modification du scrutin municipal pour les communes de 1000 habitants

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés dans certaines communes rurales lors des dernières élections municipales, là où une seule liste était présentée. Les agissements de certains électeurs ont en effet altéré le résultat du vote et par là même porté atteinte à la démocratie en raya...