Questions de François Pillet

Engagements pris le 17 juin 2015 en faveur de la filière bovine

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des éleveurs de viande bovine. Selon l'observatoire des prix et des marges, 250 millions d'euros de la valeur ajoutée de la production de viande bovine ont été captés par l'aval de la filière en 2014. Aussi les éleveurs vendent-ils ...

Menaces pesant sur l'agriculture biologique

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique après l'annonce, par arrêté daté du 7 mars 2015, d'une suppression des aides au maintien pour la récolte 2014 à hauteur de 25 %. Outre que les agriculteurs de la filière biologique attendaient ...

Carences de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les carences de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Selon l'organisme Cap Retraite, qui a récemment publié un état des lieux sur le sujet, les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estiment que la maladie d'Alzheimer concernerai...

Revalorisation des retraites des exploitants agricoles

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des anciens exploitants agricoles. S'inquiétant de la non-revalorisation du point de retraite complémentaire obligatoire en 2014 alors que leur retraite a stagné, ils réclament le versement de la prime exceptionnelle, d'un montant d...

Protection sociale des travailleurs indépendants

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opposition manifestée tant par l'union nationale de retraités des professions indépendantes que par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat quant aux mesures prises dans le domaine de leur protection sociale. Au regard du contexte économique e...

Assouplissement du dispositif de la loi n°2014-366 dans les territoires ruraux

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problèmes que pose, en milieu rural, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). S'il est vrai que les dispositions visant à éviter le mitage des constructions sont justifiées dans les zones où la pression démographique et ...

Taux de TVA appliquée à la restauration collective pour les établissement sociaux et médicaux-sociaux

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % par les prestataires de restauration collective fournissant les établissements sociaux et médico-sociaux, visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts, à savoir les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes en situatio...

Compte de pénibilité pour les exploitants agricoles

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes manifestées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Cher quant aux problèmes que pose la mise en place, au 1er janvier 2015, du dispositif du compte de pénibilité. En effet, la gestion du compt...

Égalité de traitement des agriculteurs dans l'attribution des aides

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. En effet, l'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC) risque de poser problème dans la mesure où, s'agissant notamme...

Les territoires ruraux et la réforme territoriale

M. François Pillet. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de citer les mots exacts prononcés par le Président de la République voilà moins de cinq mois, lors de ses vœux aux Corréziens : « Les départements gardent [...] leur utilité pour assurer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. Et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme...

Convention collective unique du secteur de l'aide à domicile

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les problèmes que pose la convention collective unique - CCU- du secteur de l'aide à domicile, depuis son entrée en vigueur en janvier 2012. En effet, alors que ce processus d'unification des conventions collectives vi...

Inquiétudes des entreprises de services à la personne

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes manifestées par plusieurs entreprises du Cher quant à l'augmentation annoncée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les travaux de jardinage, fixée au 1er avril 2013 puis reportée au 1er juillet 2013. S'il interven...

Titularisation des personnels de la Mission générale d'insertion

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI). Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne...

Revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Ils demandent l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie sous réserve que le séjour ait débuté avant le 2 juillet 1962. Bien qu'appréciant le relèvement de...

Revendications des buralistes

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes du Cher qui, bien que favorables à la prévention contre la consommation de tabac, destinée en particulier aux jeunes, constatent que les impératifs de santé publique ont entraîné de fortes hausses du prix des cigarettes et par là-même la fermeture de nombreux débits. Les...

Problèmes rencontrés par les éleveurs de bovins du Cher

M. François Pillet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les incidences dramatiques que revêt la crise pour les exploitants agricoles, en particulier dans le secteur de l'élevage. Une des spécificités du département du Cher est sa production de viande charolaise. Or, depuis 2008, les conditions de vie des éleveurs ne cessent de se dégr...

Taux de TVA dans le bâtiment

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des artisans du bâtiment dans la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, ce, après la première hausse de 5,5 à 7 % en 2011 et un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui porte à 200 000 le nombre des a...

Indemnisation des arboriculteurs du Cher après le gel d'avril 2012

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les arboriculteurs du Cher après que le gel a, le 17 avril 2012, détruit en quelques heures 90 % de la production de pommes. Il est à souligner que la production départementale s'avère être la plus faible depuis dix ans puisqu'elle ...

Coût du travail agricole

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes manifestées par la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Cher quant à l'avenir réservé aux mesures d'allègement du coût du travail prévues par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 . Par ce biais, l'augmentation de la taxe inté...

Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accès des agriculteurs aux dispositifs d'exonération de plus-values de cession, prévus par le code général des impôts (CGI), en cas de départ à la retraite. En effet, si les termes de l'instruction fiscale 4 B-2 07 du 20 mars 2007 son...