Amendements de François Rebsamen

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque site hospitalier doit tenir un registre permettant d'assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d'échographies endocavitaires. Dans les établissements hospitaliers, un rapport annuel sera fourni au comité de lutte contre les maladies nos...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur tout appareil radioélectrique équipé du wifi, celui-ci doit être désactivé par défaut. Les notices d'utilisation et emballages des appareils mentionnés au premier alinéa comportent une information claire et visible mentionnant les risques sanitaires liés à l'uti...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques pour la santé liés à une utilisation prolongée. Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visi...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout objet contenant un équipement radioélectrique ne peut être distribué à titre onéreux ou gratuit sans un kit oreillette filaire. Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible incita...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans est interdite. La distribution à titre oné...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du tetrachloroéthylène ou perchloroéthylène est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'interdire l'utilisation du perchloroéthylène. En effet, ...

Avant l'article 25 sepdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du bisphénol A est interdite dans les cas suivants : a) le conditionnement d'aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contena...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3115-2 du code de la santé publique, après le mot : voyages insérer les mots : et de sites internet d'achat de voyages ou de conseil de voyages Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en considération l'influence q...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale ...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3342-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, supprimer les mots : au plus Exposé sommaire : Cet amendement propose que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons soit établie sans indication d'une limite d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue. E...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II « Lutte contre la maladies mentales » présent dans la IIIème partie du ...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la durée de pratique de la psychothérapie qui a constamment été évoquée et actée dans les relevés de conclusions des concertations qui ont eu lieu au cours des quatre dernières années avec le Minist...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. » Exposé sommaire : Dès lors que l'objet de la présente législation est de garantir que le titulaire du titre de psy...

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au prem...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : «, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de ne pas prendre en compte les formations en psych...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer explicitement dans la loi que les acquis de l'expérience peuvent être pris en compte dans l'attributio...