Amendements de François Rebsamen

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article premier de la loi TEPA, qui ouvre l'exonération de cotisations sociales en cas d'heures sup...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes résultant pour l'É...

Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée : Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Exposé sommaire : Le plan de relance, par le biais de son article 1er, ne prévoit aucune mesure pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pourrait avoir pour conséquences d'entraver le développement des énergies éoliennes sur le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Si le principe d'ouvrir la possibilité aux concessionnaires de faire de la valorisation immobilière pendant la durée de la concession, au même titre que les PPPistes (II) le I de cet article, qui ouvre le principe du Bail Emphytéotique administratif pour la construction de stades n'est pas acce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le mode de réalisation des hôpitaux devra avoir lieu dans le cadre de la discussion de la loi sur l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui offre la possibilité aux opérateurs d'ajuster leur offre après la conclusion du marché ce qui n'apparaît pas justifié, même en temps de crise.

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le cham...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant ...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la cr...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau dispositif proposé pour la cession de créances applicable aux contrats de partenariat parce que celle-ci se fait au détriment de la sécurité et l'intérêt des personnes publiques. Par ailleurs aucun élément nouveau vient justifier que l'on revienne, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une réforme inacceptable du délit de favoritisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une simplification des procédures qui se fait au mépris de toute précision de seuil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure qui rend plus facile le développement du statut d'auto-entrepreneur contre lequel se sont battus les socialistes lors du débat en LME. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée : « Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement publi...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé : « X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I...