Amendements de François Vendasi

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec le texte intégral de la ou des questions posées par l’avocat Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que l’opposition de l’officier ou de l’agent de police judiciaire à une question posée par l’avocat ne soit pas arbitraire. La mention intégrale de la ou des questions...

Alinéa 9, deuxième phrase Supprimer les mots : ou à la dignité de la personne Exposé sommaire : Il est plus que tendancieux vouloir faire croire qu’un avocat pourrait poser des questions attentatoires « à la dignité de la personne ». Les sous-entendus de cette phrase sont inacceptables. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 8 Après les mots : le procureur de la République qui informe, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession. Exposé sommaire : Le procureur de la République n’a pas qualité pour apprécier s’il y a lieu de faire désigner un autre...

Alinéa 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de repli : l'accès différé de l'avocat aux procès-verbaux d'audition ne doit pouvoir être autorisé que par le JLD. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le procureur de la République à différer, à la demande l'OPJ, la consultation par l’avocat des procès-verbaux d’audition. Il fait ainsi peser une suspicion sur le rôle de l’avocat lors de l’exécution de la mesure de garde à vue et des procédures qui s’y rattachent. Or l’avo...

Alinéa 7 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : sept Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé de différer à 24 heures la présence de l’avocat que pour les gardes à vue relatives à un crime ou un délit particulièrement grave. Il est donc proposé de n’appliquer cette mesure que pour les infractions punies d’au moins sept ans d’empri...

Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il ne doit revenir qu’au seul JLD de pouvoir autoriser soit le début de l’audition avant l’expiration du délai de 2 heures, soit au contraire de différer au-de...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue Exposé sommaire : Amendement de repli NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste. Exposé sommaire : Il importe non seulement que l’avocat puisse s’assurer du respect des droits afférents au pl...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : La garde à vue devant être placée sous le contrôle du JLD, il doit en toute logique pouvoir désigner à tout moment, et comme le peuvent le procu...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, la personne est immédiatement informée qu’elle bénéfice des dispositions mentionnées aux alinéas précédents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une personne faisant l’objet d’une prolongation de garde à vue bénéficie des mêmes diligence...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement précédent, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, si la prolongation de la détention est l’unique moyen de parvenir à l'un au ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable que si le JLD ne peut intervenir pour apprécier la ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement peut être placée en garde à ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux...

Alinéa 3 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne...

Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. NB :La p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette posit...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de préciser le lien entre le respect du contrat d’accueil et d’intégration et le renouvellement du titre de séjour de l’étranger. L’un des critères proposé consiste à laisser l’autorité administrative mesurer le degré d’assiduité et de sérieux de la participatio...