Amendements de François Vendasi

Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 269 du même code est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ». Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoy...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même VII, le mot : « plausibles » est remplacé par le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il s’agit de restreindre à des raisons sérieuses la justification de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, a fortiori s’agissant des infractions d’une particulière...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du V, les mots : « au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » sont remplacés par les mots : « au juge chargé de l'information ou au juge des enfants » ; Exposé sommaire : Cet amendement ne permet qu’aux seuls magistrats ...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa du I, les mots : insérer les mots : « d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots : Exposé sommaire : Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parque...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La retenue douanière doit être placée sous le contrôle d’un JLD, magistrat indépendant, à l’instar de ce que devrait être le contrôle de la garde à vue. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République par les mots : par une décision motivée du juge des libertés et de la détention II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : L'autorisation est accordée par les mots : La décision est rendue Exposé sommaire : Comme pour la garde à vue, les aute...

Alinéa 5 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 qu’il remédie au déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservation des droits de la défense en matière ...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Amendement de coordination qui a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue en application du principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Amendement de coordination : il s’agit de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-di...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à réintroduire sous une autre forme, et comme à l’article 11, le dispositif de l’audition libre supprimé à juste titre par les députés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La particulière gravité des infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale justifie que la garde à vue des personnes mises en cause fasse l’objet d’une procédure spécifique. Néanmoins, cette dérogation au droit commun ne peut aller jusqu’à différer aussi longuemen...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’audition, la personne peut également demander, par un document écrit, à être placée à la disposition des enquêteurs sous le régime de la garde à vue. S'il n'est pas donné suite à cette demande, la personne peut immédiatement quitter les lieux où elle est entendue. S'il est donn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’audition, la personne peut également demander, par un document écrit, à être placée à la disposition des enquêteurs sous le régime de la garde à vue. S'il n'est pas donné suite à cette demande, la personne peut immédiatement quitter les lieux où elle est entendue. S'il est donn...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans . Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui subordonne le placement en garde à vue au fait que la personne en cause est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonne...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les raisons pouvant conduire à un placement en garde à vue ne doivent pas être simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. Il convient de limiter strictement les causes de garde à vue. NB :La présente rect...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé par les nécessités de l’enquête. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin désigné à cet effet par le juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de sécur...

Alinéa 3 1° Après les mots : des objets insérer les mots : , vêtements et sous-vêtements 2° Compléter cet alinéa par les mots : et de son intimité Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà mis en lumière des gardes à vue au cours desquelles le respect de l’intimité de la personne n’était pas respec...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À sa demande, l’avocat peut avoir accès aux pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le principe d’égalité des armes en permettant à l’avocat de la victime d’avoir accès aux pièces du dossier qui intéressent directement...

Alinéa 10, dernière phrase Après les mots : procureur de la République insérer les mots : , et le cas échéant au juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l’avocat doit également pouvoir adresser ses observations relatives à la garde à vue au JLD, qui doit être en charge du contrôle de la mesure. ...