Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 2 par les mots : du chapitre II II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement gé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...

Alinéas 5, 11 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syn...

Alinéas 6, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus en 2013. La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire, mais elle ne p...

I. - Alinéa 5 1° Seconde phrase Supprimer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5. II. - Alinéa...

I. - Alinéa 12 Après les mots : à l’article L. 5711-1 insérer les mots : ou à l’article L. 5721-1. II. - Alinéa 14 Supprimer les mots : de coopération intercommunale. III. - Alinéa 20 Supprimer les mots : de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle puisque lorsqu’il s’agit d’une fusio...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté intervient entre le 1 er et 31 décembre 2012. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement avance la date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 31 décembre ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropol...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du d...

I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d'un à quinze par les mots : d'un ou plusieurs II. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. III. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effec...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du...

A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés », insérer les mots « au sens du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L....

A l'article L. 7321-2 2° a) et b) du code du travail après les mots « local fourni » remplacer « ou » par « et ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréé...

A l'article L. 7321-1 du code du travail après les mots « gérants de succursales » insérer les mots « au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir. C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, ...

insérer l'article suivant : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 1°. Il est inséré un chapitre I intitulé : « Dispositions générales », qui comprend l'article L. 731-1. 2° Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs ...