Amendements de Françoise Dumont

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs, une évaluation de l’efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l’air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans. Exposé sommaire : Alors que la pollution de l’air est un fléau aux mu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l?efficience de ces dispositifs Exposé sommaire : La pollution de l?air est un véritable fléau aux conséquences multiples : dégradation de la santé, coût économique et financier pour notre système de santé, érosion de notre biodiversité, dégradation de nos conditions de vie et de travail. Ains...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location. Exposé sommaire : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'...

Alinéa 6 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 39 ter introduit la définition d’une « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’hab...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ; Exposé sommaire : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation p...

Alinéa 14 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 42 interdit progressivement la mise en location des « passoires thermiques ». Le texte adopté par la Comm...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état ...

I. – Alinéa 21 Après le mot régionale inserer les mots , quel qu’en soit le maître d’ouvrage, II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : quel qu’en soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie fe...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent ...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de verseme...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au...

Alinéa 4 Remplacer les références : A ou B par les références : A, B ou C Exposé sommaire : Le rehaussement de la classification du DPE par l’attribution de la rénovation « performante » aux seules catégories A et B montre une ambition louable sur le principe mais à l’impact lourd sur le fond. Cela conduit non seulement à discriminer le ...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » …. – À la dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lev...