Amendements de Françoise Dumont

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : sites d’extraction par les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction 2° Après les mots : sites de stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qu...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’éner...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement clima...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique constitu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-9-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « dont la compostabilité ne peut être obtenus qu...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction. Exp...

I. – Alinéa 4 Après le mot : indiquer insérer les mots : sans certification II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. » Exposé sommaire : Cet article in...

Après l’article 19 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au propriétaire qui a réalisé les travaux d’entretien de son fonds ou qui rembourse la part du fin...

Après l’article 66 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement, après le mot : « provenant », sont insérés les mots : « des États membres de l’Union européenne ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lu...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le mot : biocarburants par le mot : carburants Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à corriger le mot « biocarburants » par le mot « carburants ». En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse (matière première d’origine...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.