Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « VII. – En dehors des situations visées à l’article L. 5121-8, L. 5121-9-1 et au présent article du présent code, un médicament peut, à titre exceptionnel et de manière temporair...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Jusqu'au 1 er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base de calcul de la participation de l'assuré sont communs à toutes les catégories d'établissements. Ces tarifs sont calculés en foncti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeu...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de s...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « l’essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent ...