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Amendement N° 361 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Savary, Allizard, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Bouchet, Brisson, Buffet, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Darnaud, de Legge, de Nicolay, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, MM. Mandelli, Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Mmes Procaccia, Puissat, M. Reichardt, Mme Troendlé, M. Vogel.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Exposé Sommaire :
La modification de l’article 543-1 du code de la sécurité sociale doit être l’occasion de corriger l’anomalie du versement de l’ARS à la famille lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), alors que dans ce cas c’est le département qui supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire.
Cette situation inéquitable, puisque l’ARS versée aux familles des enfants placés leur est versée sans aucun lien avec la rentrée scolaire, constitue en outre une charge totalement injustifiée pour les budgets départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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