Loi de finances pour 2023

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Loge...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) une société coopérative agricole dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est l’utilisation en commun par des agriculteurs de tout moyen propre à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroîtr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 32...

Alinéa 17 Remplacer le taux : 1, 1 % Par le taux : 0, 8 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer le pourcentage national cible d’incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entendait porter de 1 à 1, 1 %, en le baissant à 0, 8 %, afin de ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière ...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : «...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 69 est ainsi modifié : a) Au I, le nombre : « 85 800 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b)...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 69 est ainsi modifié : a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du décret prévu au dernier alinéa du présent article, une déduction supplémentaire à celle prévue au I de l’article 73 du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles menti...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « m...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoi...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés. II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer quatre dép...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1, 1% ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés a...

I. – Après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déter...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots «, les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». II. – La perte de recet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu local, de continuer à exercer son mandat n’est pas considéré comme une inobservation volontaire au sens du septième alinéa du présent article lorsqu’aucun avis cont...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...