Questions de Françoise Férat

Retards dans la délivrance des cartes grises

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les retards du système d'immatriculation des véhicules. Depuis le transfert des services rendus par les services déconcentrés de l'État dans la délivrance des « cartes grises » à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) début novembre, le système d'immatriculation des véhicules semble être parti...

Méthodes de recensement

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes de recensement de la population faites par sondage par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'INSEE utilise depuis ces dernières années des techniques de sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants devant a priori permettre, au terme d'un cycle ...

Offre de soins orthophoniques

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les représentants de la profession orthophonique sont inquiets quant à la situation alarmante des manques de personnels dans les établissements de santé dépourvus en effectifs, selon eux, en raison de la modification de la grille de rém...

Prise en compte du droit à l'erreur dans les relations avec les administrations

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la prise en compte du droit à l'erreur des administrés dans leurs relations avec les administrations de l'État. Le droit à l'erreur est tout d'abord une promesse de campagne du président de la République mais surtout un nécessaire changement de relations entre l'administration et ses usagers. ...

Carence en vitamine B9 des femmes enceintes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la carence en vitamines B9 chez les femmes enceintes. En effet, 75 % des Françaises en âge de procréer auraient des apports alimentaires en acide folique inférieurs aux apports conseillés, et 7 % présentent un risque de déficit, ce qui peut entraîner des malformations neurologiques grave chez le fœtus ...

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d'inondation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi). En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l'État consultent les élus et les services techni...

Rattachement des enfants aux complémentaires de santé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte par les complémentaires de santé des rattachements des enfants à la sécurité sociale. La dématérialisation des actes de l'assurance maladie (carte vitale, compte ameli, etc.) permet un traitement plus efficace des remboursements et des relations avec les complémentaires santé. Elle ...

Sites de réservation hôtelière

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réservations en ligne d'hôtel et restaurant. Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté que de nombreuses pratiques litigieuses et trompeuses pour le consommateur avaient lieu de la part de certains sites, alors qu'aujourd'hui 93 % de la clientèle hôtelière réserve ses nuitées pa...

Infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel (cours d'eau…). Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont sou...

Infrastructures hydrauliques compensant l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant de compenser l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales. Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont souvent aggra...

Déversoirs d'orage des eaux pluviales et charge des sanctions administratives et pénales

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la charge des sanctions administratives ou pénales réprimant un système d'assainissement rendu non conforme par un déversement intempestif d'eaux pluviales et de ruissellement. Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aména...

Reconnaissance de la maladie de Lyme

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la propagation de la maladie de lyme. Il s'agit d'une infection due à une bactérie appelée Borrelia burgdorferi, transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique infectée. Elle peut toucher plusieurs organes, la peau mais aussi les articulations et le système nerveux. Non traitée, elle évolue sur pl...

Santé bucco-dentaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage paru le 31 mars 2017 au Journal officiel. Il s'agit d'une décision unilatérale prise par le ministère de la santé afin d'imposer aux chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018, une convention d'exercice qui ne respecte ni les attentes, ni les mises en garde des professionnels de s...

Tirage au sort dans les universités

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la pratique de tirage au sort au sein des universités. Ce procédé est utilisé depuis plusieurs années pour attribuer les places aux trop nombreux candidats à l'entrée de certaines filières. La circulaire n° 2017-077 du 27 avril dernier entérine cette pratique. Il s'agit...

Opérations anti-élevage

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs face à plusieurs campagnes de dénigrement de leur profession. Certaines associations organisent des opérations « coup de poing » grand public que les éleveurs vivent assez mal. Les propos et les images sont violents. S...

Dispositif Bloctel

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif Bloctel. Alors qu'il devait permettre de lutter efficacement contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent encore aujourd'hui importunés. En effe...

Centre d'action médico-sociale précoce

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de certaines prises en charge libérales des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Pour répondre à leurs missions, les CAMSP y ont parfois recours pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. La remise en cause de leur financement, par certaines cai...

Rattachement des enfants aux complémentaires de santé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte par les complémentaires de santé des rattachements des enfants à la sécurité sociale. La dématérialisation des actes de l'assurance maladie (carte vitale, compte ameli, etc.) permet un traitement plus efficace des remboursements et des relations avec les complémentaires de sant...

Remplacement des enseignants

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des enseignants absents. Le 8 mars 2017, dans son rapport, la Cour des comptes constatait que si le taux de couverture des absences longues (plus de 15 jours) est de 80 % dans le premier degré et de 97 % dans le second, le remplacement de courte...

Égalité filles-garçons

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la formation à l'égalité filles-garçons, au sein de l'éducation nationale. Dans son rapport de février 2017, le Haut Conseil à l'Égalité (HCE) rappelle que l'école est un haut lieu de socialisation et donc de développement intellectuel, social et affectif. Pour changer durablement ...