Amendements de Françoise Gatel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article portant ratification expresse des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qua...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « III. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; 2° Au début du premier aliné...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeune...

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer la référence : III. par la référence IV. Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence dans les modalités de calcul de la compensation financière résultant du transfert à titre expérimental de compétence en matière de routes aux régions volontaires. La rédaction du projet de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les restrictions ou interdictions prises en application du premier alinéa s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente pour l’accès et la circulation des véhicules et des piét...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 360-1 . – I. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités habilitées au titre des livres III et IV du présent code, au président du conseil départemental ...

I. – Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : par insérer les mots l’État pour 2° Supprimer la première occurrence du signe : ’ II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : du deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Titre V Dans l’intitulé de cette division, remplacer le mot textes par le mot mesures Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À la dernière ligne du tableau du I de l’article L. 143-1 du code de la route, les mots : « la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités » sont remplacés par les mots « la loi n° … du …. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et p...

I. – Alinéa 3 1° première phrase remplacer le mot : premier par le mot : deuxième 2° deuxième phrase après les mots : la liste insérer les mots : mentionnée au même deuxième alinéa II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : dispositions suivantes par les mots : deux derniers alinéas du III III. – Alinéa 24 après les mots : représent...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dispositions suivantes par les mots : deux derniers alinéas du II Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales procède à l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à le...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan É...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les ressources attribuées aux collectivités territoriales et aux groupements concernés sont composées, notamment, d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, obtenue par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de conso...

I. – Alinéa 1 er Remplacer les mots : sauf en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers par les mots : à l’exception des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2009-1291...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ; Exposé ...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer les mots , notamment Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de la publicité foncière. Les objectifs énoncés par l’habilitation sont très larges. Il convient que le législateur sache précis...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissem...