Amendements de Françoise Gatel

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; 2° Le I de l’article L. 5215-20 est a...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des disposition...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonsc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251-1 . – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des r...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement) ....

Alinéa 4 Remplacer le mot : lieu par le mot : ressort Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une correction rédactionnelle.

I. – Alinéa 14 après les mots : d'aménagement, sont insérés les mots : de gestion II. – Alinéa 20 après les mots : de l'aménager, sont insérés les mots : de la gérer, III. – Alinéa 23 après les mots : de l'aménager, sont insérés les mots : de la gérer, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les collectivités territoriales ou métropoles concernées peuvent demander au représentant de l’État dans le département, au plus tard un mois après l’arrêté constatant le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, que le transfert prenne effet au 31 juil...

Alinéa 20 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.

Alinéa 15 Après les mots : est exercé par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'autorité compétente de l’État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer...

Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la procédure de transfert des agents entre l’État et les collectivités territoriales ou groupements concernés. La rédaction en l’état du projet de loi prévoit qu’en l’absence de finalisation d’une convention, au plus tard...

Alinéa 6 1° Première phrase après les mots : des routes rédiger ainsi la fin de cette phrase : s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. 2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les autoroutes et routes transférées sont maintenues au sein du rése...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une concertation des collectivités territoriales et métropoles concernées sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’...

Alinéa 5 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert. Exposé sommaire : Cet amendement tend à simplifier la procédure de mise à jour des documents d’urbanisme nécess...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Si plusieurs demandes ont été présentées pour une même autoroute, route, ou de portion de voies, le représentant de l'État dans le département organise entre les collectivités territoriales et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, afin de parvenir à la présentation d'une demande un...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d’un an II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa par les mots : cinq mois à compter de la réception de la demande formulée par la collectivité ou la métropole concernée 2° Remplacer les mots : doiv...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département communique aux collectivités territoriales ou métropoles concernées, toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause. Il ...

Alinéa 1 er 1° Après les mots : décret fixe insérer les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales concernées, 2° Après les mots : une liste des insérer les mots : autoroutes, 3° remplacer la deuxième occurrence du mot : routes par le mot voies 4° Remplacer le mot : réseau par le mot domaine 5° Supprimer ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sans résultat par les mots : sans effet Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.