Amendements de Françoise Gatel

Amendement n°737, dernier alinéa Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Amendement n°221, dernier alinéa Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Amendement n° 238, alinéa 3 Supprimer les mots : , les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Ces transferts par les mots : « Art. L. 321-36-6-2 . – Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : Ils par le mot : Elles III. – Alinéa 7 ...

Amendement n° 14 rectifié Après l'alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l’État, un plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités terr...

Amendement n° COM-314 Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Coordination. Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déte...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau public par les mots : des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines y ont accès pour procéder au contrôle...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe également, le cas échéant, l'exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial. » ; II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l'une ou l'autre de ces catégories d'établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524-5-1 . – Sauf stipulation contraire de leurs statuts, les sociétés d’économie mixte locales sont représentées à l’assemblée des asso...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; 2° Au début du premier aliné...

Alinéa 1, première phrase 1° Au début, supprimer les mots : Au plus tard 2° Après le mot : délai insérer le mot : maximal Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2434-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; 2° L’article L. 2334...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : a) Les 8° à 1...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Elle constitue dans ce cas par les mots : En l’absence de remboursement, elle constitue Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans par les mots : maximale de trois ans Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la durée de la mise à disposition prévue sur la durée de droit commun de trois ans. Dans sa rédaction, l’article 6...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’issue de la mise à disposition, l’autorité hiérarchique dont le fonctionnaire relève apprécie la compatibilité des fonctions qu’il s’apprête à exercer dans son administration d’origine avec les activités exercées lors de la mise à disposition, selon les modalités relatives aux contrôles dé...

Alinéa 1 Remplacer les mots : professionnelles sont estimées par les mots : et leur expérience professionnelles sont Exposé sommaire : L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la l...

Alinéa 1 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : L’amendement étend la durée d’expérimentation de quatre à cinq ans. L’expérimentation permettra en effet d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressés par le dispositif et de juger de la nécessité de sa généralisation à l’issue de la durée prévue, et le fe...