Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 12, première phrase : Après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : «, au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ; 2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective terr...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre unique devient un titre I er ; 2° Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Remplacer les mots : première phrase par les mots : seconde phrase du premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ». II. – Alinéa 10 Après le mot : fin insérer les mots : de la première phrase Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer la référence : 1° par la référence : 5° III. – Alinéa 16 Remplacer la référence : 2° par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 21 Remplacer la référence : L. 7252-2 par la référence : L. 7252-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Concours financiers aux co...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'introduction de l'article 265 B bis du code des douanes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produit...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2022. B. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du ...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction de cet article tel qu'il devait être appliqué au 1er juillet 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de con...