Amendements de Françoise Gatel

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, ...

Alinéa 17 Avant la première phrase, insérer au début cet alinéa deux phrases ainsi rédigées : Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation...

Alinéa 17 Après la deuxième occurrence des mots : est exercé par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'autorité compétente de l’État, en concertation avec le président du conseil régional Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les régions chargées, à titre expérimental, de l’aménagement, de la gestion et de l’entre...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : supérieurs insérer le mot : situés Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéa 7 1° Après le mot : biens insérer les mots : prévue au présent article 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à...

Alinéa 6 1° Après les mots : de la région insérer les mots : à titre expérimental 2°Après le mot : collectivités insérer les mots : ou groupements 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens n...

I. – Alinéa 5, deuxième phrase après les mots : l'aménagement, insérer les mots : la gestion, II. – Alinéa 5, Dernière phrase 1° après les mots : les biens insérer les mots : meubles et immeubles 2° remplacer le mot : servant par les mots : susceptibles de servir à la fois à des routes 3° remplacer les mots : celles qui continuen...

Alinéa 4 Après les mots : des itinéraires insérer les mots : et des conditions de l’exploitation des voies Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les critères utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les régions dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de certaines autoroutes, routes ou port...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : l'ensemble des routes par les mots : tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de choisir lors de la formulation des candidatures pour participer à l’expérimentation les autoroutes, routes ou portions de voies du d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d’un an II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : neuf mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa par les mots : six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi réd...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’u...

Alinéa 1 er 1° Après les mots : décret fixe insérer les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales concernées, 2° Après les mots : une liste des insérer les mots : autoroutes, 3° Après la première occurrence du mot : routes insérer les mots , ou portions de voies 4° Remplacer le mot : réseau par le mot dom...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié par décision spécialement motivée à la collectivité ou à l’établissement qui l'a formulée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les obligations de motivations pesant sur l’État lorsqu’il rejett...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Supprimer les mots : À la demande d’un département, d’une région, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communauté urbaine b) Supprimer le mot : lui c) Après le mot : confier insérer les mots : à un département, une région, la métropole de Lyon, une métropole ou une communauté urbaine d) Aprè...

Article 10 Après le deuxième alinéa, insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : « L’installation des dispositifs fixes ou mobiles de ces appareils de contrôle est subordonnée à l’accord, par arrêté motivé, de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. « Les équipements déployés par les ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Au début de l’alinéa, insérer la référence : II. – 2° Après...

Alinéa 4 Remplacer le mot : économique par les mots : individuelle Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par l’autorité administrative aux fins d’ordonner une sanction en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau. Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluatio...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : Il est également tenu de remettre les lieux en l’état ou de rembourser les frais d’enlèvement ou de remise en l’état d’office acquittés par l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéas 2 et 3 supprimer ( deux fois ) le mot : immédiatement Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la solidité juridique des sanctions nouvellement créées pour en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau. À cette fin, il supprime le caractère automatique des sanctions ainsi créées. En effet, l’auto...