Amendements de Françoise Gatel

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 30 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux : - Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...

Alinéa 2 Après le mot : déterminée insérer les mots : ou par un détachement Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachem...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...

Après l’article 24 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’alinéa 6 de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion inte...

Alinéa 2 Après les mots, « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement. NB :Cet amendement a été déplacé pour assurer la clarté du débat.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : L’article 3 bis A du projet de loi ...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’Etat », ajouter les mots : « et les agents territoriaux » Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Brux...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une durée...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : Le quatrième alinéa est ainsi complété : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l...

Après l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est ainsi complété : Après les mots « organisation du télétravail », les mots et les possibilités de passage ponctuel en télétravail » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 102 bis , il est inséré un article 102 ter ainsi rédigé : « Art. 102 ter. - Le Bureau s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention, d'information, d’accueil et d’écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ; ...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...