Amendements de Françoise Gatel

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. » Exposé sommaire : L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces examens peuvent être faits par la protection maternelle et infantile. Au...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs rembour...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 57 de l’article 2. Il vise à ne pas donner la possibilité à d’autres que les douanes, la police ou la gendarmerie d’obtenir l’affectation de bien transférés à l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique Exposé sommaire : La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le...

Alinéa 50 Après le mot : forêts insérer les mots : , de l’association départementale des communes forestières Exposé sommaire : Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organis...

Alinéa 27 Après le mot : territoire insérer les mots : ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé Exposé sommaire : En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Mais cette décision a été rend...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet...

I. – Alinéa 53, première phrase Après le mot : département insérer les mots : et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois II. – Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ; b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de ...

Alinéa 70 Après le mot : chassés insérer les mots : et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré Exposé sommaire : L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposit...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ; Exposé sommaire : Les dégâts causés p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmissio...