Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 26 Remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer les mots : livre III par les mots : livre VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 4 Remplacer les mots : au même par le mot : audit Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : autres membres du bureau par les mots : membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation. En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En o...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissout de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales. II.- À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : 1° L’établisseme...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés. « Le montant de l’assurance continue à être per...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les mod...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ; 2° A...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux,...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...