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Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. Karoutchi, Cambon, Maurey, Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher, Bazin, Mmes Benbassa, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Capo-Canellas, Cazabonne, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Dantec, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, de la Provôté, MM. de Nicolay, Decool, Mmes Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mme Catherine Fournier, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, MM. Gattolin, Genest, Mme Nathalie Goulet, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guérini, Guerriau, Houpert, Huré, Mme Imbert, MM. Janssens, Patrice Joly, Kennel, Kern, Lagourgue, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Léonhardt, Lévrier, Longeot, Longuet, Luche, Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Alain Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël, MM. Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Requier, Revet, Savary, Savin, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido, Mmes Sollogoub, Thomas, M. Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ;
Exposé Sommaire :
L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs.
Toutefois, il est proposé de créer une exception pour le collaborateur d'un Sénateur qui serait désigné rapporteur par la commission. En effet, la présence du collaborateur d’un Sénateur-rapporteur, ou d'un collaborateur de son groupe politique d'appartenance pendant les auditions en commission permettrait, avec la permission du parlementaire et en sa présence, d’assurer un meilleur suivi du travail législatif avant l’examen des textes et une meilleure remontée de l’information.
La mission première des collaborateurs étant d’assister le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions, il semblerait adéquat de les autoriser à suivre l’intégralité du processus législatif en amont de l’examen en séance, en qualité d’observateurs. Ainsi, il pourrait avoir une parfaite compréhension des sujets et des enjeux sur lesquels les Sénateurs travaillent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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