Amendements de Françoise Gatel

I. – Alinéa 14, troisième phrase Remplacer les mots : En cas d'état par les mots : En cas de conduite en état II. – Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer les mots : en état d’ivresse ou Exposé sommaire : Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d'iv...

I. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Après le mot : toutefois rédiger ainsi la fin de cet alinéa : décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; III. – Alinéa36 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : code des transports, insérer les mots : et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Après les mots : très faibles émissions insérer les mots : au sens de l’article L. 318-1 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi permettrait au Gouvernement de définir certains régimes particuliers d’accès et de transmission des données des véhicules connectés (accès des forces de l’ordre et des secours ; enquêtes judiciaires et administratives post-accidents ; correction à distance des failles ...

Alinéa 39 Après les mots : des mobilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3, disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du ...

Alinéa 15 1°Après le mot : mobilité remplacer le signe : , par le mot : ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et au moins une fois par an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que le comité des partenaires, créé au sein de chaque autorité organisatrice de la mobilité, est consulté au moins une fois par an, out...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-1-1 . – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215-1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1 du même code, les communautés de communes ou commun...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 73 de l'article 1 er du projet de loi prévoit une modification de l'article 133 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe », relatif à la compensation par les départements aux régions du transfert de la compétence en matière de transports s...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles la région peut déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorit...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette planification peut être intégrée au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la planification de la politique de mobilité de l'autorité organisatrice de la mobilité rég...

I. - Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. » ; II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’obligation de plan...

I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211-41-3 du même co...

I. - Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er janvier 2021 par la date : 1 er juillet 2021 II. - Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant...

I. – Alinéa 10 1° Après les mots : prévu au insérer les mots : premier alinéa du 2° Après la référence : II insérer les mots : ainsi que les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article II. – A...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 552-1 du même code, l...

Alinéa 3 Avant les mots : ou au insérer les mots : , au répertoire des métiers Exposé sommaire : L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amen...

I. – Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : déclare par le mot : opte 2° Remplacer les mots : si elle souhaite exercer en tant qu’ par les mots : pour le régime de l’ 3° Supprimer le mot : sous 4° Après le mot : limitée supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5...