Amendements de Françoise Gatel

Rédiger ainsi cet article : Toute personne, âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à l’âge de vingt-trois ans, bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’une demande de rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par cet article est déjà satisfait dans le cadre du module dédié à l’information des jeunes dispensé lors de la journée défense et citoyenneté et mis en place depuis le début de l’année 2016. L’objet de la journée défense et citoyenneté est bien de favoriser le lien entre l’armée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, cet article créait un nouveau congé pour l’exercice de responsabilités associatives au bénéfice des seuls dirigeants associatifs. Ce nouveau dispositif porte à 17 le nombre de congés spécifiques figurant dans le code du travail. On assiste dans ce domaine à une véritable infla...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L'article 167 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte. En effet, l'Assemblée nationale a souhaité, à juste titre, aligner les peines prévues par ledit article 167 sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage , cette disposition ne répondant à aucune nécessité juridique . Le droit existant , en particulier, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 sexies vise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Son objectif est satisfait par le droit en vigueur , ce principe ayant été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quinquies dispose que les avis de concours d’entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d’égal accès aux emplois publics et d’interdiction des discriminations . Il est proposé la suppression de cet article dans la mesure où : - ses dispositions relèvent manifest...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation . Il est proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où : - il s’agirait d’ une nouvelle norme applicable à toutes les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quater vise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieux intégrer les femmes au sein des jurys de concours de la fonction publique, elle rappelle que ces ...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 36 bis B impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à « l’environnement social ou professionnel » des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique . Outre les difficultés pratiques qu’implique la multiplication des rapports, l’objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 modifie l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour préciser que l’objectif national d’égal accès à la vie culturelle, sportive et aux vacances peut également être atteint « par l’accès aux pratiques artistique et sportive et à l’offre culturelle locale » des personnes en si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l'Assemblée nationale à l’initiative de M. Victorin Lurel, l’article 69 vise à définir au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, Il précise que ce document doit inclure des informations concernant « l’antisémitisme, la xénophobie, les act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré à l’Assemblée nationale, l’article 68 vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères » . Il est proposé la suppression de cet article q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d'aborger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l’indemnisation des colons à la suite de l’abolition de l’esclavage. Il est proposé sa suppression, l’abrogation de de dispositions à caractère règlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté contre l’avis du Gouvernement, l’article 63 vise à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Il est proposé la suppression de cet article car cette disposition générale relative aux acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise. Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXI ème siècle » (article 45) en permettant notamment aux asso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont proposé d’insérer l’article 42 en exprimant leur volonté de « reconnaître le testing comme mode de preuve en droit civil » . Il est proposé la suppression de cet article car : - l’objectif des rapporteurs de l’Assemblée nationale est satisfait par le ...