Amendements de Françoise Gatel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 A modifie l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatif aux missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), en prévoyant que ce dernier « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique. Ce rapport s’attachera à « étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article complète l’article L. 4132-2 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa, qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge . » Si elle ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l’Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévu au troisième alinéa de l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Les dispositions du 2° du présent article sont sans rapport avec l’article L. 511-2 qu’il modifie, ce dernier ayant trait à l'exercice des libertés d'information et d'expression des collégiens et des lycéens....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre rapporteur est évidemment favorable au développement de l’engagement des jeunes Français, elle considère que les dispositions du présent article sont dépourvues de tout caractère normatif et relèvent du domaine réglementaire, voire d’une simple circulaire, à l’instar de celle du circulaire 20 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article reprend la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire présentée par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat le 9 décembre 2015. Son dispositif vise à interdire des discriminat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel article L. 124-2-1 au sein du code de l’éducation consacré aux pôles de stages. Ce dernier prévoit que « chaque académie comporte au moins un pôle de stages », qui « accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la rech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne répond à aucune de nécessité à légiférer en la matière et ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article L. 213-1 du code de l’éducation prévoit que le CDEN, où le recteur d’académie ne siège pas, émet un avis lors de de la détermination de la carte scolaire. A...

Après les mots : chargé de la jeunesse supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la condition liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante des associations de jeunesse et d'éducation populaire devant être représentées au sein des CESER.

Remplacer le mot : « refonte » par le mot : « refondation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose aux restaurants collectifs des personnes publiques une obligation d’approvisionnement portant sur deux types de produits : - d’une part, un approvisionnement à 40 % en produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend une disposition qui figurait dans la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, et qui n’a pas encore été inscrite en deuxième lecture à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il vise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la remise d’un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Votre commission estime qu’avant de prévoir la création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse, il convient de s’interroger sur son utilité et son opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre commission partage le souci de l’Assemblée nationale qu’un maximum de jeunes puisse réaliser une mobilité à l’étranger, elle constate que cet article n’a pas de valeur normative. Elle propose donc de le supprimer.

Alinéa 7 Remplacer les mots : par les politiques de jeunesse par les mots : par les politiques en faveur de la jeunesse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : on parle de politiques en faveur de la jeunesse et non de politiques de jeunesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance. Votre commission est réticente à la multiplication des demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Votre commission rappelle sa réticence à la multiplicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 autorise un mineur de seize ans révolu à être directeur de publication. Toutefois, cette disposition est lourde de conséquence dans la mesure où elle permet la responsabilité civile et pénale d’un mineur en raison de sa qualité de directeur de publication, ce qui n’était pas le cas auparav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en espérant que le service civique touche un nombre toujours plus grand de jeunes, votre commission s’oppose à l’idée de le rendre obligatoire. En effet, cela le dénaturerait puisque le dispositif repose justement sur l’engagement volontaire du jeune. Opposée sur le principe d’un service civique ...