Amendements de Françoise Gatel

Supprimer les mots : et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge Exposé sommaire : L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement : - respecte la parité femmes / hommes ; - « reflète » les différentes classes d’âge d...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...) Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I.- Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, le titre de séjour d’une personne ayant bénéficié d’un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L’article 56 ter vise à étendre ce dispositif aux « violences familiales » . Il est proposé sa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 bis prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant les conditions d’emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique . À la différence des citoyens européens et des ressortissants de l’espace économique européen, ces personnes ne peuvent pas être titularisées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Il porte sur une véritable problématique, le tribunal des prud’hommes de Paris ayant jugé le 21 septembre 2015 que le fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 ter permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu’en l’état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Il est proposé de supprimer cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issu d’un amendement de séance adopté à l’Assemblée nationale, l’article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l’obligation de créer un conseil de développement. Il est proposé la suppression de cet article, la loi NOTRE ayant déjà aba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 octies A prévoit l’organisation d’une concertation publique pour l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ( SRADDET ). Cette concertation s’ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l’enquête publique pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 quinquies prévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général. Conformément à la position exprimée par le Sénat lors du projet de loi « lutte contre le crime organisé » , i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalité française . Il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte , et est donc contraire à l’article 45 de la Constitution, comme l’a souligné M. le ministre Patrick Kanner de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 undecies impose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens » . Il est proposé de supprimer cet article qui ne présente aucun lien, même indirecte, avec le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a proposé, contre l’avis du Gouvernement, de revoir le régime de la « pré-majorité associative » en permettant à tous les mineurs « capables de discernement » de constituer une association (possibilité ouverte aux mineurs de plus de 16 ans dans le droit en vigueur) et de réalis...

Alinéas 1, 5, 6, 14 Remplacer le mot : civil par le mot : républicain Exposé sommaire : Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015 lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny. Il vise à employer le terme de « parrainage républicain » et non de « parrainage civil » afin d’éviter toute confus...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou en une mise en situation professionnelle. Alinéa 3 Supprimer les mots : ou consister en une mise en situation professionnelle III. Alinéa 6 Supprimer les mots : ou en une mise en situation professionnelle. Exposé sommaire : L’article 12 quinquies vise à clarifier le droit applicable aux jeunes ayant r...

Alinéa 2 1° Après le mot : bizutage Insérer les mots : , si elle a été agréée à cette fin, 2° Compléter cet alinéa par les mots : lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions d’exercice des droits reconnus à la partie civile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination , votre rapporteure proposant, pour plus de clarté, de réunir l’ensemble des dispositions d’application outre-mer dans un article additionnel unique.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Aux politiques en faveur de la jeunesse ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 2° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un quota propre aux langues régionales dans le cadre des obligations de diffusion musicale des radios hertziennes, ainsi l es œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France devraient constituer au minimum 4 % de la proportion de 40 % d’œuvres musical...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à élargir la lutte contre les préjugés sexistes à la télévision et à la radio « aux préjugés menant aux discriminations prévues par l’article 225-1 du code pénal ». Il étend également le champ des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes...