Amendements de Françoise Gatel

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale pour les salariés rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, ceux relevant des professions mentionnées ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Amendement n° 8 rectifié Alinéa 3 Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes par le mot : situées Exposé sommaire : Le recours aux ent...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : participant à l’expérimentation Exposé sommaire : Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'économie sociale et solidaire par les mots : participant à l'expérimentation Exposé sommaire : Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés. Pour autant, il apparait oppor...

Remplacer les mots : de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de par les mots : participant à Exposé sommaire : Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés. Pour autant, il apparait opportun, surto...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de l'économie sociale et solidaire pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées par le mot : situées Exposé sommaire : Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises conna...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dont la composition est la suivante : par les mots : composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration. II. – Alinéas 5 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement propose un bilan de l'expérimentation au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation. Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de ...

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : La terminologie « disparaître » est présomptueuse et risque de manquer de crédit auprès des publics concernés et de l’ensemble de nos concitoyens. Il est préférable de choisir un titre porteur d’espoir mais qui demeure réaliste afin de ne pas soulever de la per...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe de séjour ou la taxe ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont t...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ». Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compens...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...