Amendements de Françoise Gatel

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 7 500 000 3 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Condu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pi...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques (DDS) aux déchets assimilés ménage...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : «, des produits de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujour...

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « contribue », est remplacé par les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène contribuent » ; 2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ; 3° Au VI, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pap...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens réels du service ...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par deux membres de phrases ainsi rédigés : lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ; lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coeffici...

Alinéa 48, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 juin de l’année de répartition par les mots : , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l’organe délibérant d...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois...

Alinéa 48, première phrase Après les mots : entre les communes membres en fonction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Dans ce dernier cas...

Alinéa 33, première phrase Remplacer le nombre : 0, 4 par le nombre : 0, 6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes...

Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : , dans la limite de 0, 4 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes mem...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce dé...

I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12 Supprimer les mots : dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le ...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le IV est complété par un alinéa ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-… ainsi rédigé : « Art. L. 5210-… – Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l’organe délibérant d’un établissement pu...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s’imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’apprécient au regard des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Des doutes subs...