Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’une nouvelle taxe affectée alimentant un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu dans la loi du 6 août 2015 a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois certaines professions juridiques ont, depuis, déjà mis en place des mécani...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

Amendement n° 414, alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés .. . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés prot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 978 1° Alinéa 5 Après le mot : indemnisation supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président du conseil départemental informe... Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrop...

Amendement 975, alinéa 3 Remplacer les mots : un conseiller communautaire s'oppose par les mots : 20 % des conseillers communautaires s'opposent Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

Constatant que les amendements n° s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots: le maire par les mots: l'élu concerné Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : opération insérer les mots : d'investissement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.