Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

706 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° I-137 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Vaspart, Mandelli, Mmes Canayer, Muriel Jourda, Tetuanui, Primas, Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet, de Nico...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

21/11/2019 — Amendement N° I-763 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Billon, M. Loïc Hervé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’une nouvelle taxe affectée alimentant un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu dans la loi du 6 août 2015 a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois certaines professions juridiques ont, depuis, déjà mis en place des mécani...

21/11/2019 — Amendement N° I-759 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge, Canevet, Mme Loisier, M. Mog...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

20/11/2019 — Amendement N° I-757 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier, Détraigne, Mmes de la Provôté, Saint-Pé, MM. de Legge, Caneve...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

16/10/2019 — Sous-Amendement N° 984 à l'amendement N° 414 au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Amendement n° 414, alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés .. . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés prot...

16/10/2019 — Sous-Amendement N° 982 à l'amendement N° 978 au texte N° 20192020-013 - Article 18 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Amendement n° 978 1° Alinéa 5 Après le mot : indemnisation supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président du conseil départemental informe... Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrop...

10/10/2019 — Sous-Amendement N° 976 à l'amendement N° 975 au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Tombe)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Amendement 975, alinéa 3 Remplacer les mots : un conseiller communautaire s'oppose par les mots : 20 % des conseillers communautaires s'opposent Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

09/10/2019 — Motion N° 974 au texte N° 20192020-013 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Constatant que les amendements n° s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. ...

09/10/2019 — Amendement N° 972 au texte N° 20192020-013 - Article 30 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots: le maire par les mots: l'élu concerné Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.

08/10/2019 — Amendement N° 971 au texte N° 20192020-013 - Article 25 ter (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/10/2019 — Amendement N° 970 au texte N° 20192020-013 - Article 25 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : opération insérer les mots : d'investissement Exposé sommaire : Amendement de précision.

08/10/2019 — Amendement N° 968 au texte N° 20192020-013 - Article 16 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

08/10/2019 — Amendement N° 967 au texte N° 20192020-013 - Article 16 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...

08/10/2019 — Amendement N° 966 au texte N° 20192020-013 - Article 15 septies (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...

08/10/2019 — Amendement N° 965 au texte N° 20192020-013 - Article 15 sexies (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...

08/10/2019 — Amendement N° 964 au texte N° 20192020-013 - Article 15 quater (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.