Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 7, première phrase Après les mots : en matière de délinquance Insérer les mots : tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, Exposé sommaire : La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause. NB :La présente rectification port...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié Remplacer les mots : uninominal majoritaire à deux tours par les mots : majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent Exposé sommaire : Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoria...

I. - Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : d'un siège par les mots : de deux sièges III. - Alinéa 30 Remplacer les mots : qu'un délégué, il est élu par les mots : que deux délégués, ils sont élus Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune dispose d'au moins deux délégués. II. - Alinéa 4, première phrase. Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire. NB :La présente rectification ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: « Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % : « a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement social Exposé sommaire : Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable. Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et su...

Alinéas 15 et 24, secondes phrases I. - Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du pé...

Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir ...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils m...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : ... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée naitonale, entend mettre fin à la contradiction entre l'intent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et en vue de ne pas maintenir des communautés urbaines qui n'auront plus lieu d'être avec la création de ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1 er juillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la ca...