Amendements de Françoise Laborde

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnem...

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision. La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des po...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

Alinéa 79 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cette habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cette habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Toute personne qui, dans le cadre de ses relations de travail, prend personnellement connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi et du règlement, a fortiori s’ils présentent le risque de causer un dommage grave, imminent et irréversible, en alerte...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicabl...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie est adressée aux services judiciaires compétents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmit...

Alinéa 6 Après les mots : société d'économie mixte insérer les mots : , et des associations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque d...