Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier

78 amendements trouvés


29/11/2018 — Amendement N° II-246 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 74 bis (Adopté)
MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Labor...

II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements visés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La pert...

29/11/2018 — Amendement N° II-245 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 74 bis (Adopté)
MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Labor...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

29/11/2018 — Amendement N° II-244 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 74 bis (Retiré)
MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Labor...

Après l'article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « 199 unvicies et », sont insérés les mots : « au IV bis et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

29/11/2018 — Amendement N° I-196 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jo...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

29/11/2018 — Amendement N° II-106 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Adopté)
MM. Corbisez, Menonville, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, G...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 106 834 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 106 834 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

26/11/2018 — Amendement N° I-978 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Adopté)
MM. Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Labord...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la suppression de plusieurs petites taxes dont le rendement est faible et dont le coût de recouvrement est élevé. Parmi ces dernières figure la taxe sur les friches commerciales,...

24/11/2018 — Amendement N° I-987 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. L...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kil...

24/11/2018 — Amendement N° I-963 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condit...

24/11/2018 — Amendement N° I-199 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin,...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 ter Hectolitre - 2, 1 2, 4 2, 7 3, 0 ». II...

24/11/2018 — Amendement N° I-198 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Mme Guillotin, M. Guérin...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13, 38 16, 14 18, 89 21, 65 ...

24/11/2018 — Amendement N° I-195 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin,...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ; 2° À la cinquième colonne, le nombr...

23/11/2018 — Amendement N° I-1049 au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Laborde

Amendement n° I-222 rect. I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement déposé par nos collègues vise à clarifier le système fiscal français en supprimant des taxes à faible rendement. On ne peut que souscrire à cet objectif. Dans le cas présent, cependant, l’adoption de l’...

23/11/2018 — Amendement N° I-974 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Léonhardt, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Laborde, MM. Menonville,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

23/11/2018 — Amendement N° I-960 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Corbisez, Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Laborde, MM. Roux, Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis supprime l'exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de location pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale. Or, ce dispositif est particulièrement utile aux aidants familiaux. C'est pourquoi ...

23/11/2018 — Amendement N° I-910 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Dantec, Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Labbé, Mme Laborde, M. Roux

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité ur...

22/11/2018 — Amendement N° I-1006 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 ter (Adopté)
MM. Requier, Castelli, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

22/11/2018 — Amendement N° I-1005 au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
MM. Collin, Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier

I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...

22/11/2018 — Amendement N° I-1004 au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
MM. Collin, Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier

I. – Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les titres de propriété industrielle mentionnés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

22/11/2018 — Amendement N° I-1001 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

22/11/2018 — Amendement N° I-1000 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »....