Questions de Frédérique Puissat

Autorisation de la pratique du télésoin en orthoptie

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les orthoptistes se voient toujours, à ce jour, refuser la possibilité d'exercer le télésoin. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas me...

Interruption du versement des loyers par les gestionnaires des résidences de tourisme en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés des propriétaires-bailleurs de logements en résidences de tourisme de montagne dont la gestion est confiée à des groupes spécialisés dans la gestion locative de résidence de...

Difficultés d'application de la loi du 13 décembre 2000 pour la commune de Ruy-Montceau

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de la commune de Ruy-Montceau à se conformer aux règles de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce...

Création d'un numéro d'appel d'urgence unique

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à ses futurs arbitrages, attendus dans le courant du mois de février 2020, sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer comme dans bien d'autres pays européens, d'un num...

Accès des familles modestes aux crédits immobiliers

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à venir pour les familles modestes en matière d'accès aux crédits immobiliers. En effet, le haut conseil de la stabilité financière a émis des recommandations visant à durci...

Réforme des retraites

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux retraites. Une chose est certaine, les régimes de retraite doivent être réformés. Je vous le dis d'autant plus que notre famille politique a assumé des réformes courageuses dans ce domaine. Il y a eu les réformes Balladur, Fillon, Woerth. Il faut rendre à César ce qui est à César ! Ces réformes ont sauvé de la faillit...

Prise en charge par l'État des dégâts subis par les nuciculteurs suite aux aléas climatiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des agriculteurs et des nuciculteurs de l'Isère et de la Drôme à la suite de la série d'aléas climatique subis sur leurs exploitations. En effet, le territoire isérois du Sud-Grésivaudan a connu, en cette année 2019, plusieurs aléas climatiques qui par leur intensité et leur répét...

Enjeux du loyer de la gendarmerie de La Mure

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en péril du budget de la commune de La Mure en Isère, dans le cadre de l'exécution du bail de sous-location pour la gendarmerie que la commune a fait construire sur son territoire. Ces difficultés tiennent au fait que le montant des loyers financiers versés par la commune n'est pas intégralement couvert, loi...

Prise en charge du belatacept

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance actuelle, sur le marché français, du médicament belatacept qui offre pourtant un meilleur confort pour les patients greffés rénaux, notamment en augmentant la durée de vie des greffons et permettant d'éviter le retour à la dialyse qui coûte une fortune à la sécurité sociale. En...

Avenir des parcs nationaux

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles coupures budgétaires et les suppressions de postes envisagées pour les parcs nationaux, qui pourraient menacer leur existence. Dans les trois années à venir, quarante postes pourraient ainsi disparaître représentant une perte de 10 % des effectifs des dix parcs métropolitains...

Situation de l'entreprise Sintertech

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des quelques 230 personnes employées par le Groupe Sintertech en Isère, qui s'ajoutent aux nombreux autres salariés par le groupe en France. En effet, la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Grenoble devrait provoquer la perte d'un nombre de postes considérable ...

Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Cette loi est promulguée...

Encadrement professionnel d'activités sportives placées sous environnement spécifique sans certifications requises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger. Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Il s'agi...

Assurance chômage

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Ce jour, les partenaires sociaux organisent plusieurs mouvements de contestation de la réforme de l'assurance chômage. Les uns et les autres peuvent penser ce qu'ils veulent du paritarisme. Pour notre part, nous sommes convaincus de son utilité. Nonobstant les différentes positions, nous nous accordons pour considére...

Financement des centres de formation d'apprentis

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les différences du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) existants par rapport aux nouveaux entrants sur le marché. En effet, la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le...

Évolution législative du code forestier sur le défrichement en zone de montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du code forestier qui vise à défendre les différentes fonctions de la forêt et impose donc que toute demande de défrichement fasse automatiquement l'objet d'une compensation. Ce principe général mériterait d'être mis en balance avec la réalité des territoires de montagne, confron...

Assurance chômage et paritarisme

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adressait à Mme la ministre du travail, mais j'ai cru comprendre que c'est le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, qui me répondra. Monsieur le secrétaire d'État, l'échec de la négociation sur la réforme de l'assurance chômage était annoncé. Née de la volonté du chef de l'État, supplantant celle du Gouvernement, ann...

Difficultés de l'accès et de l'usage des sites naturels d'escalade

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés de l'accès et de l'usage des sites naturels pour la pratique de l'escalade. Avec aujourd'hui plus d'un million de pratiquants en France et avec une croissance annuelle de 6 %, la pratique de l'escalade en site naturel représente aussi une source importante de retombées économiques locales. Cependant, de...

Hypothèse de la fermeture de la ligne Grenoble-Gap

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'hypothèse de la fermeture de la ligne SNCF Grenoble-Gap. En septembre 2018, la ministre chargée des transports a annoncé que l'engagement de l'État pour le financement des travaux sur la ligne Grenoble-Gap figurerait bien au pr...

Modernisation et sécurisation des axes routiers Grenoble-Sisteron-Gap

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inquiétude des élus locaux de l'Isère et des Hautes-Alpes quant à la participation financière de l'État à la modernisation et la sécurisation des deux axes structurants: au nord, la RN85 de Grenoble à Gap et au sud, la RD1075 d...