Questions de Frédérique Puissat

Difficultés des propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme. Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de ...

Accès aux traitements pour les patients atteints d'algie vasculaire de la face

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès au traitement et à son remboursement, par les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF), de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis. L'AVF est une forme de migraine grave et particulière qui ne fait pas l'objet d'...

Application par la France de la directive européenne 2005/36/EG pour des étudiants étrangers en médecine

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la directive européenne 2005/36/EG sur le territoire français. En effet, la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes pour l'accès aux emplois réglementés est régie en Europe par la directive européenne 2005/36/EG. Celle-ci concerne tous les ressorti...

Avenir de la filière photovoltaïque en France

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'avenir de l'entreprise Photowatt, l'un des derniers fabricants français et européens de panneaux photovoltaïques. L'entreprise Photowatt, créée en 1979, est un acteur historique de l'industrie photovoltaïque en France et fait vivre plus de 200 employés sur son site de Bourgoi...

Situation des agriculteurs suite aux fortes gelées d'avril 2021

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs suite au catastrophique événement climatique de gel du 6 au 8 avril 2021. Les agriculteurs ont été confrontés à deux épisodes de gel intense entraînant des dégâts considérables sur de nombreuses cultures et menaçant fortement plusieurs filières de la production a...

Distorsions des pratiques de contrôle opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse génér...

Accès aux traitements pour les patients atteints d'algie vasculaire de la face

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès au traitement et à son remboursement, par les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF), de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis. L'AVF est une forme de migraine grave et particulière qui ne fait pas l'objet d'...

Mise en œuvre de l'article 90 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction...

Exonération de taxe sur les salaires pour les groupements d'intérêt public des maisons de l'emploi

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l'emploi et les représentants d'...

Réforme de l'assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la ministre, vous avez fait le choix de poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance c...

Risque économique de « l'abondement correctif » au compte personnel de formation pour les petites et moyennes entreprises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques économiques que « l'abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF) pourrait faire peser sur les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a ...

Création d'une prime de risque pour les compagnies républicaines de sécurité du secours en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère hautement dangereux des missions exercées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) du secours en montagne et leur légitime souhait d'une reconnaissance par l'État à travers la création d'une prime mensuelle de « spécialité ». En effet, lors du dernier drame en date du 8 décembre 2020, suite a...

Revalorisation du statut du personnel des services de soins à domicile

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de recrutement que rencontrent les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ce personnel de santé assure à domicile des prestations qui contribuent à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des é...

Sessions de jury pour la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'état d'assistant de service social

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de la validation finale de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour le diplôme d'état d'assistant de service social (DAESS). Dans le département de l'Isère, et en particulier dans le territoire du Trièves, les associations d'aide à la personne ont de grandes di...

Difficultés de recrutement des établissements pour personnes âgées

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurent de personnel dans les établissements pour personnes âgées. D'après Santé publique France, le nombre de foyers de contamination explose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où les décès liés à la Covid-19 repartent très rapidement à la hau...

Fin de la possibilité de transformer pour les abattoirs de volailles non agréés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70...

Difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques. Les mouvements pédagogiques, associations agréées par le ministère, sont actuellement soutenus en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. Leurs travaux ont un impact importa...

Manque de budget pour la politique de développement rural

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural durant la période de transition (années 2021-2022). Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de c...

Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations des fournisseurs d'énergie en matière de soutien au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accorden...

Particularité des sociétés d'ingénierie et de conseil lors de la crise sanitaire

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des sociétés d'ingénierie et de conseil spécialisées dans l'aménagement et l'accompagnement des destinations touristiques, dont les stations de ski. À cause de la crise sanitaire du Covid-19, ces entreprises ont subi de plein fouet la fermeture anticipée des stations, puis l...