Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier

52 amendements trouvés


29/05/2015 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Retiré)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire effectue des signalements auprès des services de renseignement ainsi que les mo...

29/05/2015 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État et non un décret simple pour la détermination de la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et les modalités d’échanges d’informatio...

29/05/2015 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 811-...- Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

29/05/2015 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : gravement atteinte à la paix publique par les mots : atteinte à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque. Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « po...

29/05/2015 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : essentiels par le mot : majeurs Exposé sommaire : Le Sénat, sur proposition de son rapporteur, est revenu à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier les intérêts de la politique étrangère d’intérêts essentiels et non d’intérêts majeurs. Il est proposé de revenir au qualificatif « majeurs » car ...

29/05/2015 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Bigot, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste,...

Alinéa 8 Remplacer le mot : promotion par le mot : préservation Exposé sommaire : Les services de renseignement n’ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, mais plutôt de les préserver. Par ailleurs, la préservation de ces intérêts n’empêche nullement d’avoir une stratégie offensive en matière de renseigne...

29/05/2015 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Adopté)
Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Duran, Desplan, les membres du Gr...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Dans l’exercice de leurs missions, par les mots : Pour le seul exercice de leurs missions respectives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de ...

29/05/2015 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : sauf insérer les mots : , à titre exceptionnel, en cas de Exposé sommaire : Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental. Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui ex...

29/05/2015 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er A (Adopté)
MM. Gorce, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...

28/05/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 20142015-461 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Gorce

Première phrase Remplacer les mots : L’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable par les mots : Les dispositions de la présente loi sont applicables Exposé sommaire : Plutôt que de se focaliser sur la nature des dispositions figurant dans ce projet de loi, il convient de s’assurer que la mise en œuvre de celle-ci n...

18/05/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-424 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Gorce, Assouline, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, appa...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...