Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État...

Alinéas 67 et 68 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-3. – Les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Les données ne présentant aucun lien direct avec la personne visée par la mesure et les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 ne peuvent donner lieu ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des t...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice. Exposé sommai...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’info...

Alinéa 23 Remplacer les mots : , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction par les mots : sur décision de la juridiction Exposé sommaire : S’agissant du fichier des auteurs d’infraction terroriste, le présent amendement apporte une modification à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale qui définit les condition...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas justifié d’assimiler une personne atteinte de maladie psychique à un terroriste en puissance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire d’encadrer le pouvoir d’appréciation du juge administratif suprême. Selon les cas d’espèce qui lui sont soumis, il mesure...

Alinéa 23, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Le texte prévoit que le renseignement à l’étranger fait l’objet de dispositions spécifiques. Il est notamment prévu à l’article L. 833-2-1 que, pour l’accomplissement de ses missions de contrôle, la CNTCR dispose d’un accès permanent ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : deux mois par les mots : trente jours Exposé sommaire : Concernant un dispositif très intrusif s’agissant de la captation d’images ou de sons dans des lieux privés ou de la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels, une durée de deux mois n’est pas conforme au principe de proportionnalité...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement « Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés i...

Alinéa 18, première phrase Avant les mots : La Commmission insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, Exposé sommaire : La détection d’un acte de terrorisme à travers l’émission de signaux dits « faibles » suppose à la fois des critères prédéfinis et ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif ne peut donner lieu à aucune reproduction durable, provisoire, transitoire ou accessoire des informations et documents, même anonymisés, traités par l’algorithme. Exposé sommaire : Les alinéas 14 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : des informations ou documents mentionnés par les mots : des données de connexion mentionnées Exposé sommaire : Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois q...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les informations ou documents par les mots : les données de connexion Exposé sommaire : Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois qui fait référence aux do...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’article L. 821-2, les demandes motivées portant sur les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désign...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du prése...