Questions écrites de Gaëtan Gorce

Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients un rel...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours p...

Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 21528 posée le 22/12/2011 sous le titre : « Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suites de l'enquête concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question N° 21595 posée le 22/12/2011 sous le titre : « Suites de l'enquête concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suites de l'enquête concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les éléments d'information dont dispose le Gouvernement s'agissant de la suite donnée par le Gouvernement tchadien à l'enquête qui devait être conduite pour éclaircir les conditions de la disparition de l'opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh. La commission d'enquête qui avait été diligentée à l'...

Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, prévu à l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit notamment que « sans préjudice de l'article...

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 21898 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 21899 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de débardage de bois dans les communes rurales

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 21526 posée le 22/12/2011 sous le titre : « Conditions de débardage de bois dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des conflits d'intérêts en cas de cumul d'activités de la part d'un agent public

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 21447 posée le 15/12/2011 sous le titre : « Gestion des conflits d'intérêts en cas de cumul d'activités de la part d'un agent public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 21178 posée le 01/12/2011 sous le titre : « Création d'un office de tourisme par un groupement de communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification du ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 20563 posée le 27/10/2011 sous le titre : « Modification du ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 20564 posée le 27/10/2011 sous le titre : « Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification des cartes routières contenues dans les GPS

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre chargé des transports sur les modalités d'établissement des cartes routières pour les GPS. M. Gorce aimerait savoir quel est l'organisme à l'origine des cartes routières enregistrées dans les appareils GPS : s'agit-il de l'Institut géographique national (IGN) ? Ou bien l'établissement de ces cartes est-il laissé à la responsabilité des fabricants de GP...

Candidature des groupements d'entreprises aux contrats de délégation de service public

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunératio...

Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs...

Factures téléphoniques

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les factures téléphoniques ne peuvent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux époux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deu...

Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 739 du code général des impôts, qui dispose que « les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ». Il est indiqué au bu...

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal. L'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant cel...

Conditions d'exercice du mandat de maire d'une commune rurale

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d'un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140...