Amendements de Gélita Hoarau

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base Fonds de solidarité vieillesse 13, 4 14, 6...

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et » sont supprimés. II. Le second alinéa de cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à autoriser le gouvernement à expérimenter de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur les assurés sociaux, le texte actuel soulevant un certain nombre d'ambiguïtés.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots : Les lauréats par les mots : Les candidats ayant passé avec succès les épreuves ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, après les mots : de l'asile territorial insérer les mots : et bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Dans cet article, remplacer les mots : relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire :...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la poss...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de la tarification à l'activité est suspendue à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° ... du ... 2006). Exposé sommaire : Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangere...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les chiffres avancés dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables. Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entre personnes relevant de l'assistance et comportement de fraudeurs est non seulement injuste, mais aus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité d'autoriser le fonds de cohésion sociale à garantir des crédits. Cette disposition qui conduira à un transfert d'argent public vers les organisations de crédit ne résoudra en rien le problème de l'insertion professionnelle des jeunes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification des conditions de versement de la PAJE proposée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la multiplication des structures privées à but lucratif d'accueil des jeunes enfants vienne se substituer aux structures publiques collectives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l'âge de départ à la retraite en prévoyant l'extinction des accords permettant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 perçue par l'assuré au moment de sa ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II. - Les charges susceptibles de résult...